L’annonce légale dans un journal habilité redevient obligatoire.
 

La loi est d’application immédiate pour tous les actes signés à compter du 15/11/2016.
 

La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (dite Loi Bloche) visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2016. 
 

Elle réinstaure, en son article 21, l’obligation de publier les annonces de cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL).

Les règles et mentions sont les mêmes qu’auparavant.

La loi est d’application immédiate pour tous les actes signés à compter du 15/11/2016.