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Annonces Légales

Ventes entre personnes physiques et personnes morales

  Suivant acte sous signature privée en date du : *
  Enregistré à : *
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Bordereau :

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Case :

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Folio :

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  demeurant / siège : *
  Immatriculée au RCS de : *
  Sous le numéro : *
  Représentée par :
(le cas échéant)
a (ont) vendu à :
  *
  demeurant / siège : *
  Immatriculée au RCS de : *
  Sous le numéro : *
  Représentée par :
(le cas échéant)
  le fonds de commerce de : *
  sous l'enseigne :
(le cas échéant)
  exploité à : *
  moyennant le prix de : euros *
  et aux conditions convenues entre les parties.
  L'entrée en possession a été fixée au *
  Pour les oppositions, s'il y a lieu, s'adresser, dans les dix jours de la dernière en date des publications légales,
  *
  E-mail : *
  Téléphone : *
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