L'Hérault
de l'Economie
et des affaires

L'Aude
Corbières
Minervois
Annonces légales Double vue

Ventes aux Enchères

Comment acquérir un bien immobilier aux enchères d'un Tribunal

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau de ce Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un avocat ne pourra pas enchérir pour un débiteur saisi ni pour une personne notoirement insolvable (Article 711 du Code de procédure civile ). Il est indispensable de fournir certains documents à votre Avocat. En cas d'adjudication vous êtes tenu de payer différentes sommes.

Les documents à fournir

CONSULTER LES VENTES AUX ENCHÈRES
Accéder aux ventes aux enchères

L'avocat a besoin de connaître votre identité ainsi que la nature du bien que vous voulez acquérir : vous devez également justifier de votre solvabilité.

A - Renseignements divers
Pour faire une déclaration d'adjudication en votre faveur, l'Avocat a besoin d'un pouvoir régulier signé de votre main comportant les indications suivantes :

1- La date de l'adjudication
2- La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir. Il convient de remettre à votre avocat la publication dans laquelle vous avez relevé la vente du bien qui vous intéresse
3- Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.
4- L'identité complète de la personne physique ou morale qui se porte adjudicataire. Pour cela plusieurs documents lui seront nécessaires selon que vous soyez une personne physique, une personne morale, ou un professionnel marchand de biens.

Les personnes physiques

Documents à fournir : photocopie de votre carte d'identité ou tout document justifiant votre identité plus divers renseignements vous concernant.

Les personnes morales

Dans ce cas il faudra fournir :

  • Un exemplaire des statuts de la société,
  • Un extrait Kbis du Registre du Commerce,
  • Un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte.

Si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné sur l'extrait Kbis vous devrez également justifier que l'achat d'un bien immobilier rentre bien dans le cadre des attributions de la personne morale considérée.

Les professionnels marchands de biens

Si vous êtes une personne physique ou morale vous devez en premier lieu fournir les renseignements ci-dessus ; vous devrez au surplus fournir une copie de déclaration d'existence de marchand de biens auprès de l'administration des impôts.

La totalité de ces renseignements sont indispensables tant à l'administration fiscale pour le paiement des droits de mutation, qu'à la conservation des hypothèques pour la publication de votre titre de propriété. Il vous est donc recommandé de préparer avec un soin particulier les diverses informations que vous donnerez à votre avocat à ce sujet.

La Preuve de votre solvabilité

Pour que votre avocat puisse pousser les enchères en votre nom, vous devez lui remettre avant l'audience l'un des trois documents suivants :

  • Un chèque de banque équivalent aux frais annoncés avant l'ouverture des enchères et ce proportionnellement aux mises à prix en cas de pluralité des lots, les émoluments dus aux Avocats selon le tarif en vigueur, l'enregistrement du jugement, les droits et taxes hypothécaires et les droits de greffe, le tout à peine de folle enchère ainsi qu'il est dit aux conditions générales du cahier des charges.
  • Un chèque certifié dans les mêmes conditions que ci-dessus,
  • Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible à l'adjudicataire de se procurer un chèque de banque ou un chèque certifié, et à condition que cette impossibilité ne soit pas fautive de sa part, l'Avocat pourra accepter un cautionnement bancaire du même montant que ci-dessus. La pratique du cautionnement bancaire doit rester exceptionnelle.

Ce sont des formalités préalables à l'adjudication. Avant l'adjudication, il convient de signer le pouvoir aux fins d'être déclaré adjudicataire.

Le prix de l'Adjudication

Si une autre personne a couvert votre dernière enchère et que vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, l'avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire. Ce dernier a le droit de vous demander des honoraires spécialement s'il vient à l'audience avec vous.

Le délai pour faire une surenchère par tout intéressé est de 10 jours.

Si une surenchère est déposée dans ce délai, votre Avocat conserve les documents que vous lui avez confiés jusqu'à l'audience de validité de surenchère.

Si à cette audience, la surenchère est validée, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander à votre avocat de vous restituer la totalité des documents remis ainsi que le chèque ou le cautionnement bancaire.

Au contraire, si vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants :

  • aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition,
  • la surenchère n'a pas été validée
  • l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère

vous êtes déclaré adjudicataire. Dans ce cas vous devez payer les sommes suivantes :

1) la somme principale de l'adjudication

C'est le montant de l'enchère que votre Avocat a porté en votre nom et qui a été retenu par le Tribunal, les trois bougies étant préalablement éteintes.

2) les intérêts

Dans certaines conditions vous devez payer les intérêts sur le prix principal d'adjudication. Le taux de ces intérêts et leur point de départ dépendent du cahier des charges déposé par l'Avocat poursuivant l'affaire. Vous devez prendre connaissance des clauses et conditions de ce cahier des charges avant de vous porter adjudicataire. Votre Avocat pourra vous conseiller à ce sujet. Le prix principal d'adjudication et les intérêts éventuels devront être payés par un chèque libellé au même ordre que votre chèque de consignation, sauf exceptions légales au profit de certains créanciers expressément prévues au cahier des charges. Dans cette hypothèse, et sous le contrôle de votre Avocat, le chèque devra être établi directement à l'ordre du créancier poursuivant.

Il est préférable d'assister en personne à l'audience des ventes. Cependant, si vous ne pouvez pas y assister, il vous est toujours possible de donner pouvoir à un avocat pour pousser les enchères en votre nom. Pour cela, il est indispensable de prendre contact assez tôt avec l'Avocat de votre choix afin de convenir avec lui des modalités pratiques. En tout état de cause, vous devrez lui adresser un pouvoir avant la vente , le chèque certifié ou le chèque de banque du montant correspondant à la consignation prévue par le cahier des charges et les documents établissant votre identité. Le pouvoir est un acte important car l'Avocat ne pourra en aucun cas pousser les enchères au delà de la somme maximale que vous lui avez fixée.

 

annonces légales
Publiez vos annonces

 

annonces légales
Publiez vos annonces

   
SPRA SARL
31, rue Pelisson
34500 BEZIERS
Tél : 04 67 28 09 22
Fax : 04 67 48 44 31
(parking Jean Jaurès à proximité)
SPRA
   
Facebook