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Constitution d'une Société Civile Immobilière

Par acte sous seing privé en date du : * il a été constitué une
Société Civile présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale :
(Nom de la société) 		*
Siège social : *
Objet social : *
Durée de la société * années
à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Capital social * euros,
apporté en numéraire, divisé en * parts
de * euros chacune.
entièrement souscrites et libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs. (mention facultative).
Cession d'action - agrément *
Gérant :
(nom et prénom) 		*
Demeurant :
(adresse complète) 		*
Deuxième gérant (le cas échéant) :
Demeurant :
Troisième gérant (le cas échéant) :
Demeurant :
La société sera immatriculée
au RCS de : 		*
E-mail : *
Téléphone : *
* Champs obligatoires

 

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