Appels d'Offres Publics et Privés

Appel d'offres

Définition

Procédure d'appel à la concurrence qui consiste, pour l'élaboration d'un projet par exemple, à inviter des fournisseurs de biens ou services ou des entrepreneurs en construction à présenter une offre précise en vue de l'attribution d'un marché.
(source : grand dictionnaire terminologique)

L'acheteur éventuel accompagne son appel d'une formulation détaillée de ses besoins, " le cahier des charges ". Les fournisseurs intéressés présentent une soumission, surtout désignée par " contrat d'engagement en France " . Ce document comprend les conditions selon lesquelles le candidat s'engage à fournir un bien ou un service conformément au cahier des charges.

Compte tenu d'une obligation légale, les appels d'offres sont principalement utilisés par les administrations publiques. Ces dernières retiennent, parmi les candidats qui ont déposé une soumission conforme aux cahiers des charges, un soumissionnaire. Il s'agit le plus souvent du moins-disant, c'est à dire le candidat qui a souscrit le prix le plus bas, ou celui qui offre les conditions les plus avantageuses.

Appel d'offres public

Procédures d'appels

L'appel d'offre public peut être ouvert ou restreint.

- Ouvert : tous les fournisseurs peuvent présenter une offre.
- Restreint : seuls les fournisseurs sélectionnés par l'acheteur peuvent présenter une offre.

La personne responsable au sein de l'organisation choisit entre ces deux procédures d'appels.

Trois types de marchés publics

- Travaux - Réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne morale publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.
- Fournitures - Achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou de matériel.
- Services - Réalisation de prestations de services.

Attribution du marché public

Le terme " marché public " désigne le contrat qui lie le fournisseur et l'Administration.

Après avoir pris avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, une personne responsable attribue le marché.

Législation et réglementation

En France, les appels d'offres publics sont régis par le " Code des marchés publics ". D'importantes modifications apportées en janvier 2004 ont simplifié et clarifié ce code, en plus de l'harmoniser avec son équivalent européen.

Publicité - Tout marché doit être annoncé par de la publicité jugée suffisante pour permettre une mise en concurrence effective.

Plusieurs formes de publicité peuvent être requises selon l'importance des marchés.

Appel d'offres privé

Une entreprise privée est autorisée à procéder à des appels d'offres pour trouver des fournisseurs.

Ce sont les maîtres d'ouvrage privés qui déterminent les règles d'attribution de leurs marchés.
Aucune législation ou réglementation, (le Code des marchés publics ne régissent que les appels d'offres publics,) n'a effet sur la désignation de leurs cocontractants.

Cependant, les appels d'offres privés doivent s'appuyer sur les textes suivants :

- Code civil : Il régit les différentes relations commerciales
- Norme NF P 03-001 : Il s'agit d'une norme spécifique aux travaux de bâtiment. Différents cahiers de clauses types dont le " cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés " sont associés à la norme.
- Loi du 31 décembre 1975 : Cette loi s'applique à la sous-traitance, plus particulièrement à la responsabilité contractuelle du sous-traitant dans le domaine du bâtiment.
(Source : Développement économique, innovation et exportation)